Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 15
Versions de la disposition
15. L’état intérieur et extérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques, de son stationnement et de ses équipements doit être maintenu, sécuritaire, accueillant et propre.
En vig.: 2024-04-03
15. L’état intérieur et extérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques, de son stationnement et de ses équipements doit être maintenu, sécuritaire, accueillant et propre.
